J.O. 113 du 16 mai 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 25 avril 2007 relatif aux missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
NOR : INDE0752229A
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie ;
Vu le décret no 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, notamment son article 2, quinzième alinéa ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2007 relatif aux missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs,
Arrêtent :
Article 1
La rubrique « Règles applicables » de la décision complémentaire no 11 à la charte sociale Centre-Midi du 14 mars 2001, annexée à l'arrêté du 5 février 2007 susvisé, est ainsi rédigée :
« Les ayants droit logés à titre gratuit, qu'ils soient actifs, en DPA, en CCFC, retraités, veuves ou veufs bénéficient également de la gratuité d'un garage, dont le loyer est pris en charge par l'ANGDM. En cas de deuxième garage, le loyer est à la charge de l'ayant droit. »Article 2
L'annexe du décret du 23 décembre 2004 susvisé est complétée par les protocoles suivants :
- protocole des Charbonnages de France du 16 octobre 1973 concernant l'institution au profit de certains ingénieurs d'un régime d'allocations anticipées de retraite, et ses avenants ;
- protocole d'accord des Charbonnages de France du 3 juillet 1986 concernant les prestations de cessation d'activité des ingénieurs ;
- protocole d'accord des Charbonnages de France du 14 juin 2005 relatif aux mesures d'accompagnement de la fin de l'activité des Charbonnages de France applicables aux ingénieurs et cadres.Article 3
Le directeur du budget et la directrice des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2007.
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé